• Temps de lecture :25 min(s) de lecture
  • Post category:Écologie
  • Auteur/autrice de la publication :

La loi anti-gaspillage et économie circulaire ( loi Agec ), a été adoptée en février 2020. Elle vise à réduire les déchets du quotidien avec notamment la sortie du plastique jetable, une meilleure information du consommateur, une lutte contre le gaspillage et le réemploi solidaire, une lutte contre l’obsolescence programmée et le « mieux produire ».

La loi anti-gaspillage

Mieux comprendre cette loi anti-gaspillage

La loi AGEC contient plus d’une centaine de mesures qui va prévoir de nouvelles obligations, de nouvelles interdictions et de nouveaux outils qui vont permettre de changer les modes de production et de consommation des citoyens. Elle vise à avoir une meilleure gestion des ressources et des déchets.

Pour commencer, la loi anti-gaspillage tend à sortir du plastique jetable. Pour ce point, la principale ambition est de supprimer les emballages plastiques à usage unique du marché d’ici 2040.

Cependant, des dispositions deviennent obligatoires dès janvier 2022 : Des pénalités sont désormais appliquées aux emballages non recyclables. La livraison de repas quotidiens à domicile est soumise à l’obligation de vaisselle réemployable.

Par rapport au réemploi, des standards d’emballages réemployables sont introduits. Pour finir, des interdictions sont entrer en vigueur depuis 2022. Elles signent la fin des emballages plastiques pour certains fruits et légumes ou les jouets en plastique dans les menus enfants.

La loi anti-gaspillage, c'est quoi ?

Ensuite, elle veut mieux informer les consommateurs. Avec la publication du premier décret « 3R » quinquennal, de nombreuses mesures ont été prises. Par exemple, de nombreux logos ont été mis en place pour informer et aider les habitants à trier leurs déchets. De plus, certaines mentions qui sont vagues et trompeuses telles que “biodégradable” et “respectueux de l’environnement” sont désormais interdites sur les produits.

La loi souhaite également agir contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire. Avec par exemple, l’interdiction de la destruction des invendus alimentaires.

La loi économie circulaire renforce les dispositions introduites pour lutter contre le gaspillage alimentaire par les lois dites « Garot » de 2016 et « EGALIM » de 2018, à savoir l’interdiction pour les restaurateurs de rendre impropres des denrées encore consommables et l’obligation pour les surfaces de vente de plus de 400 m au carré de signer une convention de don avec une association caritative afin de privilégier le don.

Cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2022. Elle s’attaque également aux invendus non alimentaires. Les industriels devront donner à des associations ou recycler les textiles, chaussures, électroménager, cosmétiques et autres produits d’hygiène neufs.

Elle veut également agir contre l’obsolescence programmée. Selon une étude de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), seules 40% des pannes des produits électriques et électroniques donnent lieu à une réparation en France et par la suite, les produits vont devenir des déchets.

La solution pour améliorer la durée de vie de ces produits, est la mise en place d’un indice de réparabilité depuis 2021. Ce sera une note sur 10 qui sera basée selon 5 critères précis : la documentation fournie par le fabricant, la facilité à démonter et remonter le produit, la mise en place d’un compteur d’usage, la disponibilité des pièces détachées ainsi que leur coût.

Pour finir, il faut mieux produire. Les entreprises vont être encouragées à développer l’éco-conception de leurs produits et financent la gestion des déchets, généralement en reversant une contribution à un éco-organisme.

La loi prévoit également la création de nouvelles filières REP ( qui sont des dispositifs particuliers d’organisation de la prévention et de la gestion de déchets qui concernent certains types de produits. ) pour certains produits tels que les emballages de restauration et les produits de tabac équipés de filtres plastique ( déjà en vigueur ), les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, les jouets, les articles de sport et de loisir, et les articles de bricolage ( qui sont également en vigueur depuis 2022 ). Les chewing-gums et les textiles sanitaires sont prévus pour l’année 2024, les engins de pêche contenant du plastique et l’ensemble des emballages professionnels prévus pour 2025.

Cette loi anti-gaspillage est bénéfique pour l’environnement en premier lieu mais également pour les finances des entreprises concernées.

La chronologie des évènements de la loi anti-gaspillage

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire est en vigueur depuis février 2020. La publication du premier décret « 3R » quinquennal fixe les objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage des emballages en plastique à usage unique depuis 2021 et pour la période 2021-2025.

Au 1er janvier 2021, il y a interdiction de pailles, couverts jetables, touillettes, couvercles des gobelets à emporter, boîtes polystyrène expansé, piques à steak, tiges pour ballons, confettis en plastique et tous les objets en plastique oxo-dégradable. Il y a également eu un déploiement de dispositifs de vrac, où les consommateurs apportent leur propre contenant.

La loi anti-gaspillage c'est quoi ?

Il y a également eu lors de l’année 2021 une limitation du suremballage plastique grâce à un système de bonus et de malus. Puis, une interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans les entreprises.

Le 1er janvier 2022, il y avait interdiction des suremballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5kg, des sachets de thé en plastique et des jouets en plastique distribués gratuitement dans les fast food.

Une obligation d’avoir des fontaines à eau dans les établissements recevant du public. Ainsi qu’une création dans les éco-organismes de fond dédiés au financement du réemploi.

Pour le 1er janvier 2023, une interdiciton de la vaisselle jetable dans les fast-food pour les repas servis sur place est posée.

Pour le 1er janvier 2024, interdiction de vendre des dispositifs médicaux contenant des microplastiques.

Pour le 1er janvier 2025, les lave-linge neufs sont dotés d’un dispositif pour retenir les microfibres plastiques.

Enfin, les prévisions de mesures sont pour le 1er janvier 2026, l’interdiction de vendre des produits cosmétiques rincés contenant des microplastiques comme les shampoings, produits de coloration, gels douche et démaquillants.

Les impacts de la loi anti-gaspillage

La loi anti-gaspillage a des impacts notables sur plusieurs domaines. Tels que les domaines de l’environnement, l’emploi, les collectivités et l’économie.

Tout d’abord, la loi anti-gaspillage a un impact majeur sur l’environnement. En effet, avec les mesures abordées ci-dessus, la loi anti-gaspillage est avant tout pour l’environnement. Avec une réduction de production de déchets, la transformation des déchets résiduels en ressource, l’augmentation de la productivité matière de l’économie, l’incorporation de la matière recyclée dans les produits, la lutte contre la pollution plastique, l’allongement de la durée de vie des produits a des effets significatifs sur la réduction des émissions de CO2 et sur la préservation de la biodiversité.

La loi anti-gaspillage, c'est quoi ?

Pour illustrer ce point, la production de bouteilles en plastique à partir de matière recyclée permet de réduire de 70% les émissions de gaz à effet de serre par rapport à la production de bouteilles à partir de matière premières. On économise également 93% d’aluminium et 98% pour le textile. La productivité matière de la production d’acier, d’aluminium, de papier, de carton, de verre et de plastique permet une réduction de 3% des émissions de CO2 en France si on a une augmentation de 30% de la productivité de ces matières.

Ensuite, la loi anti-gaspillage a un impact sur l’emploi. Effectivement, un des objectifs de la loi est de créer 300 000 emplois en plus qui seraient locaux et couvrent toute la palette de qualifications dans les différents secteurs du réemploi, de la réparation, du recyclage des ressources…

De plus, la loi anti-gaspillage a un impact également sur les collectivités. La loi va donc permettre de réaliser plus de 500 millions d’euros d’économies par an aux collectivités. Des économies seront faites par exemple grâce aux différentes mesures de lutte et de résorption des dépôts sauvages, véritables fléaux qui coûtent aujourd’hui de 340 à 420 millions d’euros par an aux collectivités.

La loi anti-gaspillage a également un impact majeur sur l’économie. Car en effet, on a une diminution de la dépendance de la France aux importations de matières premières, y compris les matières premières stratégiques qui sont indispensables au stockage de l’énergie comme à la mobilité dans le futur. C’est le recyclage du plastique qui permet aussi de se protéger contre les changements importants sur le marché du plastique. Cela permet une production française de meilleure qualité.

L'impact réel sur les entreprises

On a également un impact sur les entreprises. Notamment avec ces différents points : – l’installation de fontaines d’eau potable dans les établissements recevant du public, – la lutte contre le gaspillage grâce à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires, – agir contre l’obsolescence programmée, – informer les clients sur les caractéristiques environnementales des produits, – repenser sa production pour réduire ses déchets, – le renforcement et l’extension de la responsabilité élargie des producteurs et quelques autres mesures.

Nous allons parler de chaque mesure plus en détails :

Pour l’installation des fontaines d’eau potable dans les entreprises accueillant du public est devenue obligatoire depuis le 1er juillet 2022. C’est une mesure qui vise à supprimer les déchets plastiques dans les locaux et cela concerne les établissements qui ont une capacité d’accueil qui dépasse les 300 personnes. En respectant cette mesure, les établissements peuvent valoriser leur engagement environnemental auprès de leur clientèle, et donner aux clients la possibilité de se rafraîchir toute la journée et donc donner une bonne vision de l’établissement aux yeux du public. Enfin, on peut communiquer sur son enseigne et lui apporter de la visibilité en personnalisant les fontaines à eau.

La loi anti-gaspillage, c'est quoi ?

En ce qui concerne la lutte contre le gaspillage concernant l’interdiction des invendus non-alimentaires : les industries du textile par exemple ne pourront plus jeter leurs déchets sous peine de sanctions et ce depuis le 1er janvier 2022. Tous les autres produits quels qu’ils soient seront concernés par la loi Agec et devront se conformer. Concernant les sanctions, il y a essentiellement une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€.

Concernant le point de l’obsolescence programmée, qui est définie comme le fait de réduire volontairement la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

Pour lutter contre cette pratique, les entreprises doivent mettre en place quelques points : – Les entreprises doivent établir un indice de réparabilité et de durabilité, c’est-à-dire la capacité à être réparé de chaque produit. Il faut une transparence avec le client. Ainsi que sa durée de vie estimée. – Il faut également informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées des appareils fabriqués ( durée d’au moins 5 ans ). – Pour finir, il faut financer un fonds pour la réparation des appareils. Cela concerne les entreprises qui mettent en vente sur le marché des produits. Cette mesure sera prise courant 2023.

Pour le point de l’information des clients sur les caractéristiques environnementales des produits, il faut encore une fois une certaine transparence avec les clients. On change donc la manière de communication des produits. Une donnée importante à donner est la durée de la garantie de conformité. Ce qui est maintenant interdit pour toute entreprise ce sont les mentions « respectueux de l’environnement » ou « biodégradable ». Cependant, ces mentions sont remplacées par des mentions telles que « Ne pas jeter dans la nature » avec un identifiant unique pour faciliter le tri.

Par rapport au fait de repenser sa production pour réduire ses déchets, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour que chaque entreprise repense sa façon de produire. Certaines entreprises doivent alors : Réaliser un diagnostic relatif aux déchets provenant des travaux, développer la collecte et la réutilisation et créer une filière pollueur-payeur
Il y a donc un système de bonus-malus qui est instauré pour les entreprises pour les amener à avoir les bons gestes et contribuer pour l’environnement. L’objectif de ce point ce serait de considérablement limiter le gaspillage alimentaire de au moins 50% d’ici 2025.

Pour finir, la loi Agec veut ramener un renforcement et une extension de la responsabilité élargie des producteurs ainsi que d’autres petites mesures applicables aux entreprises.

C’est-à-dire que La responsabilité élargie des producteurs ( REP) reste un concept du code de l’environnement. Ce qui veut dire que chaque entreprise doit gérer ses déchets elle-même. Selon l’article du code de l’environnement il est d’ailleurs mentionné que «  toute personne morale ou physique qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ».

Pour finir sur les impacts de la loi anti-gaspillage sur les entreprises, les autres mesures applicables sont par exemple d’interdire les plastiques à usage unique d’ici 2040. Ce qui veut dire que les entreprises ne pourront plus mettre à) disposition de la vaisselle à usage unique pour ses employés et devra proposer, ainsi que des pailles jetables ou des bouteilles en plastique.

A partir du 1er janvier 2023, tous les restaurants devront proposer de la vaisselle réutilisable pour les repas pris sur place. Ce qui amèneraient finalement un pourcentage de recyclage des bouteilles en plastique de 90% au plus tard en 2029, ce qui ferait un grand bien pour l’environnement.

Pour finir, les entreprises devront imprimer à partir du 1er janvier 2023, leurs catalogues, flyers etc…, sur du papier recyclé obligatoirement. Concernant les tickets de caisse, ils ne devront être imprimés que si le client le demande.

La loi anti-gaspillage, c'est quoi ?

La loi anti-gaspillage AGEC est une nouvelle donne pour les entreprises du bâtiment car elle va entraîner des changements culturels et organisationnels impactant l’activité quotidienne des professionnels du secteur.

Les autres mesures de la loi Agec

La loi Agec souhaite créer des modèles de production durable. Les producteurs doivent intégrer l’ensemble du cycle de vie du produit dans sa chaîne de production, afin de proposer des produits durables à sa clientèle. Si le produit fabriqué est réparable et recyclable, prend en compte les enjeux environnementaux et utilise des matières recyclées, le producteur est gratifié et reçoit une prime.

Il y a 11 filières qui sont concernées pour ce point : – les produits du tabac depuis janvier 2021, les jouets depuis le 1er janvier 2022, les articles de sport et de loisirs depuis le 1er janvier 2022, les articles de bricolage et de jardin depuis le 1er janvier 2022 également. Les produits ou matériaux de construction du bâtiment depuis la même date, les voitures, camionnettes, véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur, les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.

Pour 2023, on comptera les pneus. Les chewing-gums dès le 1er janvier 2024, les textiles sanitaires à usage unique, y compris les lingettes pré-imbibées. Pour finir, les engins de pêche contenant du plastique, à compter du 1er janvier 2025.

D’ici 2025, un total de 26 filières seront concernées par cette loi anti-gaspillage.

La dernière question à se poser maintenant c’est « Pourquoi la loi Agec constitue un atout financier pour les entreprises ? »

Ces mesures sont donc très bénéfiques pour l’environnement mais elles sont également très contraignantes à mettre en place. Mais les entreprises qui prennent la décision de mettre en place ces mesures, profitent d’un avantage financier plutôt agréable à ne pas négliger. En effet, la loi anti-gaspillage dite loi Agec fait une belle liaison entre performance économique et protection de l’environnement.

Pour information, selon une étude de l’ADEME qui a été publiée en 2021, nous savons que les invendus non alimentaires pèsent chaque année près de 4 milliards d’euros en France, dont 1,6 milliard d’euros pour le secteur des vêtements et des chaussures. Une autre donnée a évoquer serait qu’il y a environ 300 000 euros de produits qui ne sont pas recyclés. Ce qui veut dire que la mise en place d’une stratégie de recyclage permet de diminuer le coût de production et aussi le coût de destruction.

Une autre donnée intéressante serait que une entreprise qui fait don à des associations profite d’un avantage fiscal équivalent à 60% de la valeur des produits donnés.

Nous pouvons donc dire que cette loi anti-gaspillage est une réelle avancée législative importante en matière de consommation et de préservation des ressources naturelles. À travers ces cinq normes, la loi Agec va donc inciter les consommateurs, les entreprises et leurs parties prenantes à s’engager vers une démarche écologique et tendre vers le développement durable et accélérer la transition écologique.

La loi anti-gaspillage

C’est également un avantage fiscal de 60% selon les dernières estimations de l’ADEME. En effet, pour parler chiffre, la valeur marchande des invendus non-alimentaire en France en 2019 était évalué à 4 300 000 euros, dont 7% ont été détruits, ce qui représente 300 millions d’euros de produits jetés par les entreprises.

Les entreprises telles que Decathlon, L’Oréal, Aubade ou encore les chaussures de la marque Besson font partie des entreprises qui ont déjà mis en place des stratégies de recyclage ou ont fait des dons aux associations avec Comerso qui est une plateforme qui propose des formations ou des formules adaptées selon le type et la quantité d’invendus. Après un petit laps de temps donné, si les entreprises ne respectent pas le dispositif mis en place, alors elles pourront être sanctionnées de 15 000 euros d’amende à chaque infraction constatée.

La loi anti-gaspillage aimerait également mettre en place une collecte gratuite des déchets triés du bâtiment. C’est-à-dire que le secteur du bâtiment génère 42 millions de tonnes de déchets et donc face à ce constat, plusieurs nouvelles mesures de la loi ont été mises en place telles que la création d’une filière pollueur-payeur pour le secteur du bâtiment, qui serait opérationnelle à compter de 2022, l’installation de nouvelles déchetteries professionnelles. L’objectif est d’augmenter le maillage territorial existant et la reprise gratuite des déchets en déchetteries lorsqu’ils sont triés.

La loi anti-gaspillage, c'est quoi ?

Pour conclure, la loi Agec a été adoptée en février 2021 et ne cesse d’adopter d’autres mesures qui visent à réduire les déchets du quotidien. Elle est très bénéfique pour l’environnement mais également pour les entreprises qui peuvent se voir attribuer des bonus si elles adoptent certains gestes qui sont bénéfiques pour l’environnement. Les grands enjeux de cette loi sont sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, lutter contre le gaspillage et le rémploi solidaire, agir contre l’obsolesence programmée et mieux produire.

Partager